Politique de confidentialité relative au site Internet www.syncpilot.com
I. Nom et adresse du responsable
Le responsable visé dans le Règlement général sur la protection des données et dans d’autres lois nationales de protection des données des États membres ainsi que dans d’autres dispositions de protection des données est:
SYNCPILOT S.P.S.A. GmbH
Kurzes Geländ 12
86156 Augsburg
Allemagne
Tél.: +49 821 89946 100
E-Mail: dataprotection@syncpilot.com
Site Internet: www.syncpilot.com
II. Nom et adresse du délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données du responsable est:
Avocat et avocat spécialiste du droit des technologies de l’information
Dr. Ralph Oliver Graef
GRAEF Rechtsanwälte
Jungfrauenthal 8
20149 Hamburg
Tel. +49.40.80 6000 9-0
Fax +49.40.80 6000 9-10
E-Mail office@graef.eu
Website www.graef.eu
III. Généralités concernant le traitement des données
1. Étendue du traitement des données à caractère personnel
En principe, nous traitons les données des utilisateurs de notre site Internet uniquement si cela est nécessaire pour proposer un site Internet en état de fonctionner ainsi que pour proposer des contenus et des services. Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs a lieu régulièrement uniquement avec le consentement de l’utilisateur. À part dans les cas dans lesquels il n’est pas possible pour des motifs concrets d’obtenir le consentement et dans lesquels le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.
2. Fondement juridique du traitement des données à caractère personnel
Dans la mesure où le recueil du consentement de la personne concernée est requis pour le traitement, le traitement des données à caractère personnel est fondé sur l’article 6, al. 1, let. a du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE.
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie est fondé sur l’article 6, al. 1, let. b du RGPD. Cela s’applique également au traitement nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles.
Dans la mesure où un traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’obligations légales, auxquelles notre entreprise est soumise, le traitement est fondé sur l’article 6, al. 1, let. c du RGPD.
Pour le cas où la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique requiert un traitement des données à caractère personnel, ce dernier est fondé sur l’article 6, al. 1, let. d du RGPD.
Dans la mesure où le traitement est nécessaire à la conservation d’un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers et que les intérêts, droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas sur ledit intérêt, le traitement est fondé sur l’article 6, al. 1, let. f du RGPD.
3. Effacement des données et durée de l’enregistrement
Les données à caractère personnel de la personne concernée sont effacées ou limitées dès que la finalité pour laquelle elles sont enregistrées n’existe plus. Les données peuvent par ailleurs être conservées si cela est prévu par les législateurs européens ou nationaux dans le cadre de règlements, lois ou autres règlementations du droit européen, auxquels le responsable est soumis. La limitation du traitement ou la suppression des données a également lieu à l’expiration d’un délai de conservation prescrit dans les normes mentionnées, sauf si les données doivent encore être conservées pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
IV. Mise à disposition du site Internet et création de fichiers journaux
À chaque fois que vous consultez notre site Internet, notre système collecte de façon automatisée des données et des informations du système informatique de l’ordinateur concerné. Les données suivantes sont alors collectées pour une période limitée:
Adresse IP de l’utilisateur
Date et heure de l’accès
Navigateur
DLes données sont enregistrées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données sont requises uniquement pour analyser des pannes éventuelles et sont effacées au plus tard au bout de sept jours. L’enregistrement provisoire des données et des fichiers journaux est fondé sur l’article 6, al. 1, let. f du RGPD. L’enregistrement provisoire de l’adresse IP par le système est requis pour mettre le site Internet à disposition de l’ordinateur de l’utilisateur. Pour cela, l’adresse IP de l’utilisateur est sauvegardée pendant la durée de la session. L’enregistrement de données dans des fichiers journaux a lieu pour garantir le bon fonctionnement du site Internet. De plus, ces données nous permettent d’optimiser notre site Internet et d’assurer la sécurité de nos systèmes techniques d’information. Une analyse des données à des fins marketing n’a pas lieu dans ce contexte et vous ne pouvez pas être identifié. Pour la poursuite de ces finalités, notre intérêt légitime à traiter des données est également fondé sur l’article 6, al. 1, let. f du RGPD. La collecte des données nous permettant de proposer notre site et l’enregistrement des données dans des fichiers journaux sont indispensables pour le fonctionnement du site. Par conséquent, l’utilisateur ne peut s’y opposer.
V. Utilisation de cookies
1. Cookies requis pour le fonctionnement du site Internet
Nous utilisons sur notre site des cookies de session ou flash. Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés sur ou par le navigateur dans le système informatique de l’utilisateur. Lorsqu’un utilisateur consulte un site Internet, un cookie peut être stocké dans son système d’exploitation. Ce cookie contient une chaîne de caractères spécifique, qui permet d’identifier précisément le navigateur lorsque l’utilisateur consulte de nouveau le site Internet. Sans ces cookies, certaines fonctions de notre site ne sont pas disponibles. Ces fonctions requièrent l’identification du navigateur même après un changement de site. Les données des utilisateurs collectées avec des cookies requis d’un point de vue technique ne sont pas utilisées pour identifier l’utilisateur ou créer des profils d’utilisateur. Le traitement des données à caractère personnel à l’aide de cookies est fondé sur l’article 6, al. 1, let. f du RGPD.
Vous trouverez ici une liste et une description des cookies utilisés sur notre site.
2. Cookies utilisés pour l’analyse Internet
Avec le consentement des utilisateurs (article 6, al. 1, let. a du RGPD), nous faisons appel à Google Analytics, un service d’analyse Internet de Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (« Google »). Conformément à ses conditions d’utilisation, Google se réserve le droit d’utiliser aussi des données à caractère personnel pour des finalités qui lui sont propres. Toutefois, Google n’indique pas si et quelles données à caractère personnel sont utilisées.
Google utilise des cookies dans la mesure où vous avez donné votre consentement. Les informations générées par un cookie sur l’utilisation du site Internet par un utilisateur sont susceptibles d’être transférées à un serveur de Google LLC aux États-Unis. Google traite les données aux États-Unis sur la base des clauses standard contractuelles européennes et offre ainsi des garanties suffisantes visées à l’article 46, al. 1, al. 2, let. c du RGPD. Google traite des données à caractère personnel uniquement si vous avez donné votre consentement. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement dans les paramètres des cookies. Vous trouverez ici de plus amples informations à ce sujet et sur les cookies utilisés par Google.
Google utilisera ces informations pour notre compte afin d’évaluer l’utilisation de notre site Internet et ainsi créer des rapports sur l’activité sur notre site et nous fournir d’autres prestations en relation avec l’utilisation de ce site et d’Internet. À partir des données traitées, des profils d’utilisateurs pseudonymisées peuvent être créés.
Nous utilisons Google Analytics uniquement avec la fonction d’anonymisation des adresses IP activée. Cela signifie que l’adresse IP de l’utilisateur est tronquée par Google au des seins des États membres de l’Union Européenne ou dans les autres États signataires de l’Accord sur l’espace économique européen. L’adresse IP complète est transmise à un serveur de Google basé aux États-Unis uniquement dans des cas exceptionnels, puis tronquée après cette transmission.
Les données sur l’adresse IP transmise par le navigateur de l’utilisateur ne sont pas recoupées avec d’autres données de Google. Outre la configuration effectuée au début de la consultation du site Internet, vous pouvez empêcher l’enregistrement des cookies avec un paramètre correspondant dans le logiciel de votre navigateur. Vous pouvez également empêcher la collecte des données générées par le cookie et se référant à votre utilisation de notre site ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le plugin adapté à votre navigateur et disponible sur : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.
Vous trouverez de plus amples informations sur l’utilisation des données par Google, les possibilités de paramétrage et d’opposition sur le site de Google :
https://policies.google.com/technologies/partner-sites?hl=fr (« Comment utilisons-nous les informations collectées via les sites ou applications qui font appel à nos services ? »), https://policies.google.com/technologies/ads?hl=fr (« Comment Google utilise les cookies dans la publicité ? »), adssettings.google.com (« Gérer les informations que Google utilise pour vous proposer de la publicité »).
VI. Formulaire de contact et contact par e-mail
Notre site Internet propose un formulaire de contact qui peut être utilisé pour nous contacter. En cas d’utilisation de ce formulaire, les données saisies dans le masque nous sont transférées et sont enregistrées. Il s’agit des données suivantes: nom, civilité, adresse e-mail, éventuellement raison sociale, adresse, numéro de téléphone
À l’envoi du message, les données suivantes sont en outre enregistrées :
Adresse IP de l’utilisateur
Date et heure de l’enregistrement
Pour le traitement des données, vous devez donner votre consentement lorsque le message est envoyé et vous devez accepter la présente politique de confidentialité. Vous pouvez également prendre contact avec notre entreprise en utilisant l’adresse e-mail indiquée. Les données à caractère personnel de l’utilisateur qui sont transmises avec cet e-mail sont alors enregistrées. Dans ce contexte, aucune donnée n’est transférée à des tiers. Ces données sont uniquement utilisées pour traiter la communication.
Dans la mesure où l’utilisateur a donné son consentement, le traitement des données est fondé sur l’article 6, al. 1, let. a du RGPD. Le traitement des données, qui sont transmises lors de l’envoi d’un e-mail, est fondé sur l’article 6, al. 1, let. f du RGPD. Si la prise de contact par e-mail a pour objectif la conclusion d’un contrat, le traitement est également fondé sur l’article 6, al. 1, let. b du RGPD.
Le traitement des données à caractère personnel provenant du masque de saisie nous permet uniquement de traiter votre prise de contact. En cas de prise de contact par e-mail, il existe également un intérêt légitime et impérieux à traiter les données. Le traitement d’autres données à caractère personnel pendant le processus d’envoi permet d’empêcher tout abus du formulaire de contact ainsi que de garantir la sécurité de nos systèmes techniques d’information.
Dès que les données ne sont plus requises pour atteindre la finalité initiale pour laquelle elles sont collectées, elles sont supprimées. Les données à caractère personnel qui sont collectées à partir du masque de saisie du formulaire de contact et celles envoyées par e-mail ne sont plus requises lorsque plus aucune communication n’a lieu avec l’utilisateur. C’est le cas lorsqu’il est évident après évaluation du sujet de cette communication que ce sujet est clos. Les données personnelles supplémentaires que nous collectons pendant le processus d’envoi sont supprimées dans un délai de sept jours.
VII. Médias sociaux
Nous sommes présents sur les réseaux et plates-formes sociaux afin d’y communiquer avec les clients, utilisateurs et personnes intéressées, qui sont actifs dans ces réseaux et plates-formes sociaux, et afin de les informer par ce biais sur nos prestations.
Lien vers Xing
Nous proposons également un lien vers la société XING AG, Dammtorstraße 29-32, 20354 Hambourg, Allemagne « xing »). Aucun autre échange de données n’a lieu entre notre site et Xing. Les conditions de vente et les politiques de confidentialité de ces réseaux et plates-formes s’appliquent aux utilisateurs qui les consultent. Sauf mention contraire dans la présente politique de confidentialité, nous traitons les données des utilisateurs dans la mesure où ces derniers communiquent avec nous dans le cadre des réseaux et plates-formes sociaux, par exemple en rédigeant un commentaire ou en nous envoyant un message par le biais de nos profils sur les réseaux sociaux. Politique de confidentialité de Xing:
https://www.xing.com/app/share?op=data_protection.
Lien vers LinkedIn
Nous proposons également un lien vers la société LinkedIn Ireland Unlimited Company, Wilton Place, Dublin 2, Irlande « LinkedIn »). Aucun autre échange de données n’a lieu entre notre site et LinkedIn. Les conditions de vente et les politiques de confidentialité de ces réseaux et plates-formes s’appliquent aux utilisateurs qui les consultent. Sauf mention contraire dans la présente politique de confidentialité, nous traitons les données des utilisateurs dans la mesure où ces derniers communiquent avec nous dans le cadre des réseaux et plates-formes sociaux, par exemple en rédigeant un commentaire ou en nous envoyant un message par le biais de nos profils sur les réseaux sociaux. Politique de confidentialité de LinkedIn:
https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy.
Lien vers Vimeo
Nous intégrons sur notre site Internet diverses vidéos en faisant appel au fournisseur Vimeo, Inc., 555 West 18th Street, New York, New York 1001, USA (« Vimeo »). Cette technologie implique l’accès aux serveurs de Vimeo. En ce qui concerne l’usage correspondant de données de votre navigateur ou de votre terminal, nous vous prions de vous référer à la Politique de confidentialité de Vimeo qui est responsable du traitement local des données. La Politique de confidentialité de Vimeo est disponible ici : https://vimeo.com/privacy
L’intégration de vidéos Vimeo et du transfert associé de données à caractère personnel à la société Vimeo, Inc. pour les utilisateurs du présent site Internet en vue de l’exécution de mesures précontractuelles est fondé sur l’art. 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. Pour les autres utilisateurs, l’art. 6, paragraphe 1, point f) du RGPD constitue le fondement juridique du transfert des données techniquement requises à Vimeo. Notre intérêt à intégrer des vidéos par le biais d’un prestataire externe est supérieur à l’intérêt des utilisateurs à s’opposer au non-traitement des données à caractère personnel.
Nous avons adopté les clauses contractuelles standard de l’UE avec Vimeo selon la variante « Controller to Controller » (responsable du traitement à responsable du traitement). À titre de mesures de protection supplémentaires, nous intégrons des vidéos par le biais de Vimeo de manière générale selon la variante « Do Not Track » (absence de traçage) aux termes de laquelle les données à caractère personnel ne sont transmises à Vimeo que dans la mesure du nécessaire. La société Vimeo s’est par ailleurs engagée à continuer de respecter les obligations qu’elle s’est elle-même imposée dans le cadre du bouclier de protection des données UE-États-Unis (Privacy Shield) antérieur. Un niveau de protection des données approprié est ainsi garanti dans le cadre du transfert de données aux États-Unis conformément à l’art. 46 du RGPD.
VIII. Droits de la personne concernée
Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes une personne concernée selon le RGPD et vous pouvez faire valoir les droits suivants auprès du responsable:
1. Droit d’accès
Vous pouvez obtenir du responsable un droit d’accès aux données à caractère personnel vous concernant que nous traitons.
Si certaines de vos données font l’objet d’un traitement, vous pouvez exiger du responsable qu’il vous fournisse les informations suivantes:
(1) les finalités du traitement des données à caractère personnel,
(2) les catégories des données à caractère personnel traitées,
(3) les destinataires ou à la catégorie des destinataires, auxquels vos données à caractère personnel ont été ou sont communiquées,
(4) la durée de l’enregistrement prévue des données à caractère personnel vous concernant, ou si aucune information à ce sujet n’est possible, les critères de définition de la durée de l’enregistrement,
(5) l’existence d’un droit de rectification, d’effacement de données à caractère personnel vous concernant ou de limitation du traitement des données par le responsable ou l’existence d’un droit d’opposition à ce traitement,
(6) l’existence d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,
(7) toutes les informations disponibles sur l’origine des données si ces données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée,
(8) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, conformément à l’article 22, al. 1 et 4 du RGPD, et, en de pareils cas tout du moins, les informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
Si les données concernées sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d’en être informé. Dans ce contexte, vous avez le droit d’être informé des garanties appropriées visées à l’article 46 du RGPD, qui sont prévues pour la transmission des données.
2. Droit de rectification
Vous avez le droit d’exiger du responsable qu’il rectifie et/ou complète les données traitées qui vous concernent si celles-ci sont incorrectes ou incomplètes. Le responsable est tenu de procéder à la rectification dans les meilleurs délais.
3. Droit à la limitation du traitement
Si les conditions suivantes sont réunies, vous avez le droit d’exiger la limitation du traitement de vos données personnelles :
(1) l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant est contestée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel,
(2) tant que le traitement est illicite et que vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel et exigez à la place la limitation de leur utilisation,
(3) tant que le responsable n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou
(4) tant que vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’article 21, al. 1 du RGPD pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable prévalent sur les vôtres.
Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant est limité, ces données peuvent être traitées (à l’exception de leur enregistrement) uniquement avec votre consentement ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou bien pour la protection des droits d’une personne physique ou juridique, ou pour des motifs d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
Si vous avez obtenu la limitation du traitement conformément aux conditions précitées, vous êtes informé(e) par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.
4. Droit à l’effacement
a) Obligation d’effacement
Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
(1) Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
(2) Vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, al. 1, let. a ou à l’article 9, al. 2, let. a du RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.
(3) Vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, al. 1 du RGPD, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, al. 2 du RGPD.
(4) Les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite.
(5) Les données à caractère personnel vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
(6) Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, al. 1 du RGPD.
b) Information de tiers
Lorsqu’il a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu’il est tenu de les effacer en vertu de l’article 17, al. 1 du RGPD, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
c) Exceptions
Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :
(1) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information,
(2) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement,
(3) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, al. 2, let. h et i, ainsi qu’à l’article 9, al. 3 du RGPD,
(4) à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, al. 1 du RGPD, dans la mesure où le droit cité à l’alinéa a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ou
(5) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
5. Droit de notification
Si vous avez exercé votre droit à la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement auprès du responsable du traitement, ce dernier est tenu de notifier à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées toute rectification ou tout effacement des données ou toute limitation du traitement, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
Si vous en faites la demande, le responsable du traitement vous fournit des informations sur ces destinataires.
6. Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Par ailleurs, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que le responsable à qui vous avez fourni les données à caractère personnel vous en empêche, si
(1) le traitement découle d’un consentement au sens de l’article 6, al. 1, let. a ou de l’article 9, al. 2, let. a du RGPD ou d’un contrat au sens de l’article 6, al. 1, let. b du RGPD et que
(2) le traitement est réalisé selon une procédure automatisée.
Lorsque vous exercez ce droit, vous avez aussi le droit d’obtenir le transfert direct des données à caractère personnel vous concernant d’un responsable à l’autre si cela est techniquement possible. Cela ne doit en aucun cas constituer une atteinte aux libertés et droits d’autres personnes.
Ce droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable.
7. Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’article 6, al. 1, let. e ou f du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.
Le responsable ne procède plus à aucun traitement des données qui vous concernent, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement des données vise à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris pour le profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus traitées à ces fins.
Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la Directive 2002/58/CE, vous avez la possibilité d’exercer votre droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
8. Droit de retrait du consentement relatif à la protection des données
Vous avez le droit de retirer à tout moment et avec effet immédiat le consentement au traitement de vos données que vous avez donné. Tout retrait du consentement donné pour le traitement des données ne porte pas atteinte à la licéité du traitement des données jusqu’au retrait.
9. Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire. Cela ne s’applique pas lorsque la décision :
(1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement,
(2) est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ou
(3) est fondée sur votre consentement explicite.
Ces décisions ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l’article 9, paragraphe 1 du RGPD, à moins que l’article 9, al. 2, let. a ou g ne s’applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ne soient en place.
Dans les cas visés aux points (1) et (3), le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes, au moins du droit d’une personne d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.
10. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGDP, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise.
L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours judiciaire en vertu de l’article 78 du RGPD.